Matinale ORÉE/Avocats
ORÉE propose une matinale sur la "Loi du 16/12/2020 réformant la justice environnementale" le lundi 22 mars de 10h à 12h, en partenariat avec la commission DD de l'Ordre des avocats de Paris.
Cette matinée d'échanges sera introduite par Patricia Savin, Présidente d'ORÉE et Avocate Associée chez DS Avocats et réunira Françoise Benezech, 1er vice procureur, Cheffe de section S2 social consommation environnement, Parquet du tribunal judiciaire de Paris et Yvon Martinet, Avocat Associé, DS Avocats, ancien Vice-Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris.
Le Parlement a adopté mercredi 16 décembre 2020 un texte réformant la justice environnementale. Deux volets principaux sont concernés :
> Des juridictions spécialisées en matière d'environnement sont créées. Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits environnementaux. Sur amendement, ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour les contentieux civils (actions relatives au préjudice écologique et actions en responsabilité civile).
> Des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil procédural proche de la transaction pénale, permet au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental. La convention pourra imposer le versement d'une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d'affaires de l'entreprise, une mise en conformité, et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.
La loi contient également plusieurs dispositions techniques, comme sur le délit réprimant le non-respect d'une obligation de remise en état d'une installation, les prérogatives des inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité (OFB) ou l'immobilisation d'un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles etc. La matinale du 22 mars explorera grâce à des experts les incidences pénales de la loi.