Le reporting RSE/ESG, c’est quoi ?

Le reporting RSE/ESG réglementaire est apparu en France en 2001 avec la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques en obligeant les entreprises cotées à renseigner dans leur rapport de gestion certaines informations extra-financières. Il a pour objectif d’améliorer la transparence et la comparabilité des entreprises dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux.

Le reporting RSE/ESG est encadré par un dispositif réglementaire engageant les entreprises à communiquer des informations spécifiques et considérées comme nécessaires aux parties prenantes désireuses de mieux connaître leurs activités.

Le reporting RSE/ESG chez ORÉE

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Reporting RSE/ESG

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Le cadre politique

Au niveau international

Les principaux référentiels internationaux :

CDP : Le Carbon Disclosure Project est une organisation caritative à but non lucratif qui gère le système mondial de divulgation permettant aux investisseurs, aux entreprises, aux villes, aux États et aux régions de gérer leurs impacts environnementaux. Au cours des 20 dernières années, nous avons créé un système qui a permis un engagement sans précédent sur les questions environnementales dans le monde entier.
CDSB : Le Climate Disclosures Standards Board est un consortium international d'entreprises et d'ONG environnementales, qui s'engage à faire progresser et à aligner le modèle général de reporting des entreprises au niveau mondial afin d'assimiler le capital naturel au capital financier. Pour ce faire, nous proposons aux entreprises un cadre permettant de communiquer des informations environnementales avec la même rigueur que les informations financières.
EFFAS : European Federation of Financial Analysts Societies est une association qui regroupe un ensemble de sociétés d’investissement qui se sont engagées dans le développement d’un référentiel de critères ESG (environnement, social et de gouvernance) afin d’aiguiller les décisions d’investissement des gestionnaires.
GRI : Global Reporting Initiative est une ONG née en 1997 de l’association de la Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERE) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Elle vise à encourager le reporting du développement durable par tous types d’organisations et produit un référentiel pour les rapports RSE, largement utilisé dans le monde. Les lignes directrices énoncent les principes et les indicateurs que les organisations peuvent utiliser pour rendre compte de leur performance économique, sociale et environnementale.
IIRC : L'International Integrated Reporting Council a été créé en 2010 et regroupe des sociétés, des investisseurs, la profession comptable et les régulateurs au niveau international. Il a publié un référentiel « International Integrated Reporting Framework » qui préconise l'adoption d'un modèle de présentation de l’information des entreprises, reliant leurs informations financières et extra-financières.
ISSB : en novembre 2021, l’International Financial Reporting Standards (IFRS) a annoncé la création d'un nouveau conseil de normalisation : l'International Sustainability Standards Board (ISSB), pour aider à répondre à cette demande. L'objectif de l'ISSB est de fournir une base mondiale complète de normes de divulgation liées au développement durable, afin de fournir aux investisseurs et aux autres acteurs des marchés financiers des informations sur les risques et les opportunités liés au développement durable des entreprises, pour les aider à prendre des décisions éclairées.
SASB : Sustainability Accounting Standards Board est un référentiel développé pour répondre aux standards de reporting extra-financier du rapport annuel américain, appelé Form10K. Il se caractérise par la définition des risques et des indicateurs clés de performance spécifiques aux secteurs d’activités. 10 secteurs ont déjà été couverts ainsi que 78 sous-secteurs.
SBTi : L’initiative Science Based Targets entend fournir aux entreprises une voie clairement définie pour réduire les émissions conformément aux objectifs de l'accord de Paris (1,5°C). Elle définit et promeut les meilleures pratiques en matière de réduction des émissions et d'objectifs "zéro émissions", conformément à la science climatique.
TCFD : La Taskforce on Climate-related Financial Disclosures formule des recommandations sur la communication d’informations financières liées au climat. Elles s'articulent autour de quatre domaines thématiques qui représentent des éléments essentiels du fonctionnement des organisations : la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, ainsi que les mesures et les objectifs.
TNFD : La Taskforce on Nature-related Financial Disclosures a pour ambition d’élaborer et de fournir un cadre de gestion et de communication des risques permettant aux organisations de signaler et d’agir sur les risques évolutifs liés à la nature. Prévue pour 2023, elle vise à soutenir une réorientation des flux financiers mondiaux pour passer des résultats négatifs pour la nature et vers des résultats positifs pour la nature.

Au niveau européen

La directive européenne sur le reporting extra-financier et la diversité (2014/95/UE) a été transposée en droit français par l’ordonnance du 19 juillet 2017 et le décret du 9 août 2017.

Ainsi, les entreprises soumises, dont les exercices s’ouvrent à partir du 1er septembre 2017, doivent établir une déclaration de performance extra-financière à compter du 1er janvier 2018. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative au modèle d’affaires de l’entreprise, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques.

Ce nouveau dispositif vient modifier l’article 225 du Code de commerce et se resserre sur les grandes entreprises ayant :

Un total au bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net supérieur ou égal à 40 millions d’euros ET plus de 500 salariés pour les sociétés cotées
Un total au bilan ou un chiffre d’affaires net supérieur ou égal à 100 millions d’euros ET plus de 500 salariés pour les entreprises non cotées

Sont concernées : les sociétés anonymes (SA), les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandites par actions (SCA) et les sociétés en nom collectif (SNC) dont l’ensemble des parts sont détenues par des SA, SCA, SARL, SAS ou des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable. Les SAS sont exclues du périmètre d’application de la loi ainsi que les petites et moyennes entreprises cotées, précédemment soumises au dispositif. Les filiales sont exemptées de publier une déclaration de performance extra-financière car cette obligation revient à la société mère sur la base de ses comptes consolidés.

Les entreprises soumises sont tenues de publier leur déclaration sur leur site internet pendant 5 ans.

La mission de vérification de l’OTI sera, quant à elle, précisée dans un prochain arrêté.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), viendra modifier la directive 2014/95/UE. Elle ambitionne de renforcer et d’homogénéiser les informations ESG communiquées par les acteurs économiques.

Elle élargit le champ d’application de l’obligation de reporting et concernera :

Les entreprises cotées (dont les PME mais hors TPE)
Les entreprises remplissant au-moins un des critères suivants :
• Plus de 250 salariés
• Plus de 20 millions d’euros de bilan
• Plus de 40 millions de chiffre d’affaires

Plus de 50 000 entreprises européennes devraient donc être concernées par ces nouvelles obligations de transparence.

Les indicateurs obligatoires seront fournis par le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), en 2022.

Sous la DPEF, l’audit par un OTI était obligatoire en France mais pas dans les autres pays européens. Sous la CSRD, le contrôle indépendant des données communiquées devient obligatoire pour toutes les entreprises exerçant sur le sol européen.

S’agissant du format, la DPEF sera gardée jusqu’en 2023. À partir de l’entrée en vigueur de la directive (et de ses normes de retranscription en France) en 2024, les informations en matière de durabilité devraient être contenues au sein du rapport de gestion. Un balisage des informations (tagging) est également prévu pour permettre une meilleure comparaison des données.

La taxonomie verte européenne est un système de classification, mis en place par un règlement européen de 2020, qui vise à identifier les activités économiques écologiquement durables.

Elle doit permettre d'identifier la part verte d'une entreprise ou d'un acteur financier, afin de limiter les pratiques de greenwashing et de constituer un outil de pilotage de la transition des entreprises vers la neutralité carbone en 2050.

Dans le cadre de l’alignement avec l’Accord de Paris, la taxonomie poursuit les trois objectifs suivants :

Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive et financer la transition écologique
Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales
Favoriser la transparence et une vision à long terme dans les activités économiques et financières

Qui est concerné ? À partir de 2024, toutes les entreprises soumises à la CSRD seront concernées.

Où trouver les informations propres à chaque structure ?

Pour les entreprises, les informations quantitatives (KPIs) et qualitatives devront être publiées dans leur DPEF (futur rapport de durabilité).

Pour les acteurs financiers, ces informations devront être indiquées dans les informations précontractuelles (site internet notamment).

La taxonomie vise à identifier les activités durables. Pour être durable, l’activité doit remplir 3 critères cumulatifs :

Contribuer de manière substantielle à au moins l'un des 6 objectifs climatiques et environnementaux, que sont :

L’atténuation du changement climatique
L’adaptation au changement climatique
L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
La transition vers une économie circulaire
La prévention et la réduction de la pollution
La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Ne pas causer de préjudice significatif à l’un des 5 autres objectifs environnementaux (principe DNSH, pour « do not significantly harm »)
Respecter les critères sociaux basiques que sont les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Au niveau national

Les premières bases du dispositif législatif français sur le reporting RSE/ESG ont été posées avec l’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) et son décret d’application de février 2002. L’article 225 (L.225-102-1 du Code de commerce) de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010 et son décret du 24 avril 2012 sont venus en partie compléter ce premier jalon en introduisant certaines améliorations notables par rapport à la loi NRE :

Toutes les entreprises cotées ainsi que les entreprises non cotées de plus de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan sont concernées par l’obligation de reporting.
Les entreprises cotées doivent faire vérifier leur rapport par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et désigné par le directeur général de la société, et obtenir un avis motivé sur la sincérité.
Les entreprises non cotées sont également soumises à cette obligation depuis le 31 décembre 2016.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en 2015 ainsi que la loi sur le devoir de vigilance en 2017 ont, par la suite, enrichi ce dispositif. Puis, le nouveau cadre législatif est entré en vigueur en 2017 à la faveur de la transposition de la Directive européenne 2014/95/UE.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a intégré dans le code Civil, au titre consacré aux sociétés, une obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Les administrateurs ont l’obligation de veiller à la prise en compte effective de ces enjeux. Les sociétés peuvent également inscrire une “raison d’être” en lien avec la durabilité, dans leurs statuts. Un cran plus loin dans ces démarches, les sociétés peuvent se constituer “entreprise à mission” en se dotant d’objectifs en avec la durabilité, à atteindre. L’atteinte de ces objectifs est assortie d’un double contrôle : celui du comité de mission et celui de l’organisme tiers indépendant (OTI).

Poursuivant dans la lignée des évolutions précédentes, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est venue modifier la composition du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles pour y inclure des personnes « qualifiées dans le domaine de la transition écologique », et intègre aux bases de données économiques et sociales, les données environnementales. Elle ajoute également aux prérogatives des opérateurs de compétence celle d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et accompagner leurs projets d’adaptation à la transition écologique.

Reporting RSE/ESG

Contexte et enjeux