• La Feuille de route pour une économie circulaire (FREC)
• La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
• La loi Climat et Résilience
• Le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC)

La FREC

Le Premier ministre Édouard PHILIPPE, accompagné de Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, annonce le 23 avril 2018 à l’hôtel de Matignon, la publication de 50 mesures de la Feuille de route pour une économie circulaire, en présence d’ORÉE.

ORÉE est largement impliquée avec les interventions de Patricia SAVIN, membre du comité de pilotage et Nathalie BOYER, une des neuf ambassadeurs de l’économie circulaire nommés auprès du ministre Nicolas HULOT et sa secrétaire d’État Brune POIRSON.

Dans le cadre de sa mission, Nathalie BOYER a présidé l’atelier 3 sur l’axe "Mieux consommer". Sept grands chapitres y sont abordés :

• Information des consommateurs
• Allongement de la durée de vie des produits
• Lutte contre l’obsolescence programmée
• Réemploi – réparation – réutilisation – économie de la fonctionnalité
• Incorporation des matières issues du recyclage dans les nouveaux produits
• Éco modulation dans les filières REP
• Ressources et approvisionnement soutenable
• Éco-conception des produits et des services

Trois ateliers satellites sur la commande publique, l’écologie industrielle et territoriale et l’emploi, compétences et formation complètent ces travaux.

Partie intégrante du Plan Climat présenté par le ministre de la Transition écologique et solidaire en juillet 2021, la Feuille de route pour une économie circulaire se place au cœur de l’action de la France dans la lutte contre le changement climatique et a vocation à donner les clés pour faire de l’Accord de Paris une réalité. La Feuille s’articule autour de 4 grands thèmes : Mieux produire / Mieux consommer / Mieux gérer nos déchets / Mobiliser tous les acteurs.

Après 6 mois de travaux et de concertation, la Feuille de route comprend des engagements tels que :

• La réduction de moitié des déchets mis en décharge
• L’objectif 100% de plastique recyclé d’ici 2025
• La mise en place de bonus-malus incitatifs sur l’écocontribution des produits
• Des incitations fiscales comme la baisse à 5,5 % du taux de TVA payé par les collectivités sur les activités de prévention, collecte séparée, tri, valorisation matière des déchets tout en augmentant progressivement la TGAP
• L’affichage obligatoire à partir de 2020 pour les équipements électriques, électroniques et électroménagers d’informations sur leur durée de vie et leur réparabilité
• La facilitation de la tarification incitative de la collecte de déchets
• Le déploiement de dispositifs de "consigne solidaire"

27 propositions ORÉE

Plusieurs sujets portés par ORÉE dans ses 27 propositions pour la Feuille de route apparaissent également dans le texte final :

• Inciter les Régions à réaliser des "bilans flux de matières" (mesure 5)
• Revoir en profondeur d’ici mai 2019 le dispositif réglementaire actuel du "diagnostic déchets avant démolition" (mesure 34)
• Favoriser le réemploi dans le secteur de la construction (mesure 35)
• Faciliter la sortie du statut de déchet (mesure 37)
• Diffuser auprès de ces mêmes acteurs les conclusions du Groupe de Travail national sur l’intégration de l’économie circulaire dans les projets d’aménagement (mesure 43)
• Faire de la commande publique un levier pour déployer l’économie circulaire (on retrouve dans cette mesure l’économie de la fonctionnalité) (mesure 44)
• Renforcer les synergies entre entreprises (écologie industrielle et territoriale - EIT) notamment à travers l’incitation à prendre l’EIT en compte dans les schémas régionaux (PRPGD et SRDEII) (mesure 46)
  
  

Mode d'emploi pour mettre en oeuvre la FREC

Réalisé par ORÉE avec le soutien du ministère de la Transition écologique et solidaire, le guide "Mode d'emploi pour mettre en oeuvre la FREC" a pour objectif d'accompagner entreprises et collectivités suite à la publication de la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC).

Le guide s'articule autour des quatre grands thèmes de la FREC Mieux produire / Mieux consommer / Mieux gérer les déchets / Mobiliser les acteurs, pour proposer 10 fiches pratiques :

• Allongement de la durée d'usage
• Économie de fonctionnalité
• Consignes de tri
• Biodéchets
• Filière textiles
• Éco-conception
• Incorporation de matières premières dont plastique
• Gérer les ressources durablement
• Écologie industrielle et territoriale
• Commande publique

Jeudi 13 décembre 2017, au ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), ORÉE présente ce guide lors d'une conférence introduite et conclue par Patricia Savin, et animée par Nathalie Boyer. 

Vidéo complète du lancement du guide au MTES : 

La loi AGEC

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est promulguée le 10 février 2020. Elle répond à la fois à des enjeux environnementaux comme la lutte contre le gaspillage des ressources et les émissions de gaz à effet de serre et sociétaux, la lutte contre la pollution plastique, le développement de l’emploi local. La loi vise également le développement de l’économie circulaire.

La loi AGEC met en œuvre de nombreuses mesures de la Feuille de route pour l’économie circulaire et transpose les directives du paquet européen de l’économie circulaire publiées au printemps 2018. Pour y parvenir, elle mobilise quatre leviers majeurs de l’action publique pour mener une transition vers l’économie circulaire : la formation, l’incitation, la réglementation et la fiscalité.

Les quatre grands axes de la loi :

• Lutter contre toutes les formes de gaspillage et sortir du plastique jetable
• Mieux informer les consommateurs et mieux produire
• Favoriser le réemploi solidaire
• Agir contre l’obsolescence programmée

Elle comprend ainsi des dispositions relatives à l’information du consommateur, en faveur de la réparation, du réemploi, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et non-alimentaire et sur la fin de la commercialisation d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Des réformes importantes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et des obligations d’incorporation de matières recyclées dans les produits y figurent également.

La loi "Climat et Résilience"

​​La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est une traduction législative des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Son titre premier rappelle l’engagement de l’État français à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe. Selon les termes de l’article 1, l'État s'engage à respecter l'objectif fixé en avril 2021 par l’Union européenne de baisser d'au moins 55% les émissions des GES d'ici 2030.

Le texte s’articule autour de six thématiques :  consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d'atteinte à l’environnement. Comme pour la loi AGEC, une centaine de décrets d’application ont été annoncés lors de sa promulgation.

Le Conseil national de l’économie circulaire

Le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) est installé le 15 novembre 2021, par la ministre chargée de l’environnement, Barbara POMPILI.

Il succède au Conseil national des déchets, créé en 2001 et s’ouvre à toutes les thématiques de l’économie circulaire, au-delà de de la gestion des déchets. Prévu à la mesure 48 de la Feuille de route, le CNEC est institué au niveau législatif, par l’article 26 de la loi Climat et Résilience.

Placé auprès du ministre en charge de l’environnement, ses missions sont variées :

• Il peut être saisi pour les questions relatives à l’économie circulaire, de l’extraction des matières à la gestion des déchets (à l’exception des déchets radioactifs).
• Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans le domaine de l’économie circulaire.
• Il peut se saisir de toute question d’intérêt national concernant l’économie circulaire.
• Il participe à l’élaboration et au suivi des stratégies nationales en termes d’économie circulaire.
• Il assure la mise en œuvre des orientations de la politique en matière d’économie circulaire.
• Il est tenu informé des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l’industrie en matière d’économie circulaire.

Sa présidence est assurée par Véronique RIOTTON, députée de Haute-Savoie et membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale. Deux vice-présidents ont également été désignés : Jean-Michel BUF, maire de Blain et vice-président délégué à l’économie circulaire de la région Pays de la Loire, et Nathalie BOYER, déléguée générale d’Orée.

Le CNEC totalise 47 sièges, se compose de 6 collèges (représentants de l’État, élus locaux, associations de la société civile, entreprises, salariés et parlementaires) et se réunit environ une fois tous les trois mois en séance plénière.

Huit groupes de travail ont été créés lors de la réunion d'installation du 15 novembre 2021 :

• Suivi de l'avancement de la Feuille de route économie circulaire, de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, de la loi climat et résilience et bilan du Conseil national des déchets, piloté par ORÉE.
• Économie circulaire et commandes publique et privée
• Contribution à l'élaboration et avis sur la stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) sur les emballages en plastique à usage unique
• Économie circulaire et numérique
• Nouveaux modèles économiques de l'économie circulaire (réparation, réemploi, économie de la fonctionnalité, ...)
• Financement et innovation
• Consommateurs et économie circulaire (responsabilisation et impacts sur les comportements)
• Évaluation